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(Bruxelles) La FIFPro a intenté ce jour une action en justice contre la FIFA, sous la forme d'une réclamation aux termes de la loi sur la concurrence auprès de la Direction générale de la Concurrence de la Commission européenne à Bruxelles, en contestant le système mondial du marché des transferts régi par le règlement de la FIFA, comme étant anticoncurrentiel, injustifié et illégal.

En s'attaquant au règlement concernant le statut et le transfert des joueurs de la FIFA (RSTJ), la FIFPro a demandé à la Commission européenne d'examiner l'argument essentiel selon lequel le règlement de transfert empêche les clubs de se concurrencer équitablement sur le marché pour acquérir des talents sportifs, causant ainsi un préjudice aux intérêts des joueurs, des équipes professionnelles qu'elles soient modestes ou moyennes, ainsi qu’à ceux de leurs supporters.

Le RSTJ de la FIFA, en tant que règlement essentiel du travail et du secteur du football, alimente et entretient des disparités croissantes du point de vue concurrentiel et financier, encourage les abus commerciaux de la part de tiers détenteurs et d'agents, sans protéger les joueurs contre des contrats de travail abusifs, en l'absence de paiement systématique des salaires.

« La Commission européenne détient les clés de la réforme du secteur du football professionnel bien davantage que n'importe quel processus de réforme de gouvernance interne, simplement en faisant appliquer la loi », affirme Philippe Piat, président de la FIFPro.

« La FIFA ne respecte pas ses engagements de gestion du football professionnel, tout comme cela a été le cas pour sa propre gestion. Les intérêts commerciaux d'une minorité prévalent, et la majorité des joueurs et des clubs sont désavantagés. Il est temps que la loi s'impose face aux intérêts des cartels. Ceux qui en profitent sont peu nombreux : ce sont les clubs importants, les agents et les tiers détenteurs. Ceux qui en souffrent sont en revanche légion, et nous appelons aujourd'hui au changement ».

La FIFPro affirme que le système de transfert sous sa forme actuelle ne se justifie plus, et ne peut se défendre par ladite « spécificité du sport ». Aujourd'hui, les effets restrictifs du RSTJ de la FIFA ont été justifiés par la recherche d'objectifs prétendument légitimes, destinés à servir les intérêts du football et du public. Les objectifs du RSTJ, approuvés par la Commission européenne en 2001, incluent entre autres la stabilité contractuelle, la solidarité financière (redistribution des revenus), un équilibre compétitif, l'intégrité et la stabilité des compétitions, ainsi que la formation des jeunes joueurs. La FIFPro a présenté à la Commission européenne des données décisives attestant que le système de transfert ne parvient pas à atteindre ses objectifs, et obtient à bien des égards des résultats contraires à ses intentions.

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FIFPro's: Jonas Baer-Hoffmann, Wil van Megen, Theo van Seggelen, Philippe Piat, Mads Oland et Pieter Paepe

Selon Stefan Szymanski, expert financier largement reconnu dans le monde du football et mandaté par la FIFPro pour analyser le marché des transferts afin d'étayer l'action en justice aujourd'hui, il apparaît que le règlement de transfert a eu un impact significatif sur la situation économique et le bien-être social des joueurs, sans avoir fait grand chose pour promouvoir un équilibre compétitif entre les clubs, la solidarité financière (redistribution des revenus) ou la stabilité.

La pratique préjudiciable de clubs qui exigent des sommes de transfert de plus en plus importants nécessite également un examen attentif dans le cadre de cette plainte. La FIFPro affirme que ceci représente un obstacle majeur à une concurrence équitable entre clubs en quête de talents, dans la mesure où le coût de constitution d'une équipe compétitive augmente sans cesse.

Quant aux effets de redistribution du système, ils sont limités comme le montrent des rapports récents, qui indiquent qu'une part importante des sommes de transfert circule entre les ligues et les clubs les plus importants, alors que les retombées sont rares.

Comme l'affirme Szymanski « une part significative du marché des transferts est contrôlée par des clubs d'élite, qui se passent les meilleurs joueurs entre eux. D'un point de vue sportif, on sait que le groupe de clubs en tête domine la concurrence, situation qui s'est confirmée depuis l'avènement de la ligue des champions (UEFA).

D'un point de vue économique, les clubs d'élite se servent du marché des transferts pour maintenir des barrières infranchissables grâce à l'augmentation accrue des sommes de transfert.

Si le système de transfert n'arrive pas à atteindre ses objectifs, et la FIFPro insiste sur ce point, ses effets anticoncurrentiels et les restrictions qu'il entraîne au niveau de la liberté de circulation et des droits fondamentaux des joueurs font que le système actuel n'est plus justifié. Si les fondements sur lesquels la FIFPro a demandé à la Commission européenne d'intervenir concernent avant tout la loi sur la concurrence, sa plainte repose aussi sur d'autres arguments importants : liberté de circulation, restriction de la mobilité des travailleurs par le système de transfert ; droits fondamentaux des joueurs qui travaillent sur un marché où leur main-d'œuvre est négociée comme une matière première.

L'action en justice de la FIFPro contre la FIFA qui a nécessité plus de deux ans de préparation, vise à stabiliser le secteur du football afin de :

  • créer le plus grand nombre possible d'emplois de qualité pour des joueurs sur la base d'un secteur durable et résilient faisant preuve d'intégrité, d'une plus grande solidarité financière, plus concurrentiel en améliorant les relations individuelles et de travail collectives ;
  • veiller au respect du droit de chaque travailleur à percevoir son salaire, un droit fondamental bien souvent bafoué dans l'univers du football ;
  • garantir la réciprocité des droits et obligations à la fois des clubs et des joueurs, pour la rupture ou la résiliation d'un contrat.

Le système de transfert n'a jamais été remis en question à ce point depuis le fameux arrêt Jean-Marc Bosman de 1995. Ce cas de jurisprudence portait avant tout sur la capacité d'un joueur à se déplacer librement d'un employeur à l'autre à l'expiration d'un contrat. Depuis vingt ans, la FIFPro a élargi son action pour dénoncer un marché de transfert recréé et tout aussi restrictif, établi à la suite d'un déséquilibre important au niveau du règlement, à savoir l'article 17 du RSTJ, qui autorise les clubs à exploiter des joueurs sous contrat.

« Nous n'avons pas à craindre un univers du football sans système de transfert », affirme Théo Van Seggelen, secrétaire général de la FIFPro.

« Il est possible d'établir des règles plus équitables sur le marché du travail grâce aux conventions collectives. Grâce à un équilibre équitable par rapport aux besoins des clubs et à l'amélioration d'un modèle de distribution des revenus, nous préserverons l'avenir du football. Les joueurs tiennent à la durabilité de ce jeu et du secteur, et agiront de façon responsable ».

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« Nous avons le devoir de veiller à ce que les emplois soient surs, les contrats respectés, et les clubs financièrement viables pour pouvoir se concurrencer plutôt que d'accumuler simplement des chiffres. Cette action est intentée pour le bien de tous, y compris de centaines de millions de supporters du football trahis par la gestion irresponsable du marché des transferts.

Nous avons essayé pendant des années de négocier une réforme équitable avec les autres parties prenantes, mais en vain. Nous avons échoué au premier obstacle : veiller à ce que les joueurs soit payés conformément à leur contrat.

Des milliers de nos membres attendent leur salaire, mois après mois, et sont désespérés. De plus en plus de personnes profitent de ce marché des transferts pour leur bénéfice personnel.

Le secteur est en pleine croissance dans l'ensemble, mais nous voyons de plus en plus de disparités et de difficultés financières chez les joueurs et les clubs. Dans cette situation, nous n'avons plus le choix. La FIFPro ne peut plus fermer les yeux face à la gravité du préjudice provoqué par le système de marché des transferts. Il est temps de changer ».


Plus d'information

Pour plus d'informations, veuillez contacter Andrew Orsatti : a.orsatti@fifpro.org; +31 613 645 946

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