- La Cour de justice des Communautés européennes examine la plainte d'un joueur de football français contre un article du règlement des transferts de la FIFA.
- Une opinion écrite préliminaire de l'avocat général de la Cour indique que l'article 17 du règlement de la FIFA entrave la libre circulation.
- Dans l'attente d'une décision finale, la FIFPRO et l'UNFP continueront à soutenir le joueur.
La FIFPRO, la FIFPRO Europe et le syndicat des joueurs français UNFP se félicitent de l'avis de l'avocat général Maciej Szpunar dans le procès intenté par un footballeur français contre une partie du règlement des transferts de la FIFA.
La plainte du joueur porte sur l'article 17 et l'annexe 3 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs (RSTP) de la FIFA, qui l'ont empêché de rejoindre librement un nouveau club après avoir quitté le Lokomotiv Moscou en 2014 à la suite d'un litige avec la direction du club. Dans le cadre de la procédure nationale, la Cour d'appel de Mons (Belgique) a saisi la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle portant sur la compatibilité des dispositions pertinentes de la FIFA avec le droit de l'Union européenne.
David Terrier, président de la FIFPRO Europe et membre du comité exécutif de la FIFPRO, a déclaré : « L'arrêt - qui décrit avec précision les conséquences draconiennes auxquelles les joueurs peuvent être soumis lorsqu'ils mettent fin à leur contrat - englobe les préoccupations que nous avons depuis de nombreuses années concernant l'article 17 du RSTP de la FIFA, ainsi que la procédure du certificat international de transfert, qui ont tous deux un effet disproportionné et dissuasif sur la circulation des footballeurs professionnels et leur droit à rechercher des opportunités d'emploi » .
En outre, l'avis souligne l'importance de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui comprend des dispositions sur le libre choix de la profession, le droit à la négociation collective et le droit à des conditions de travail justes et équitables.
Les syndicats de joueurs affiliés à la FIFPRO estiment depuis longtemps que la négociation collective et les accords sectoriels entre les partenaires sociaux sont la voie à suivre pour établir un cadre juridique approprié pour un large éventail de mesures affectant la gouvernance et la réglementation des questions liées à l'emploi dans l'industrie du football professionnel.
La Cour européenne de justice n'a pas encore pris de décision finale dans cette affaire. La FIFPRO, la FIFPRO Europe et l'UNFP continueront à soutenir le joueur dans cette procédure.
