Représentation légale
Aspects juridiques du travail de la FIFPRO
Le cadre juridique du football diffère de celui d'autres secteurs. Dans la plupart des cas, les footballeurs professionnels doivent présenter leurs réclamations liées à l'emploi devant des tribunaux de football reconnus. Si vous êtes membre d'un syndicat ou d'une association nationale de joueurs, vous devez toujours vous adresser en premier lieu à eux pour obtenir des conseils juridiques.
Comment les joueurs et joueuses peuvent défendre leurs droits
Chambre de résolution des litiges (CRL ou CRD selon son acronyme anglais) de la FIFA est l'un des tribunaux du football de la FIFA, un organisme indépendant qui tranche les litiges internationaux entre les joueurs et les clubs, notamment les questions telles que les ruptures de contrat, le non-paiement des salaires et les indemnités de formation. La CRL fonctionne selon le principe de la représentation équitable tant des joueurs (juges désignés par la FIFPRO) que des clubs, présidée par un président indépendant, et prend ses décisions sur la base des arguments écrits des parties concernées. Pour certains litiges, un juge unique est désigné.
Le système national de règlement des litiges entre les employés (joueurs et/ou entraîneurs) et les employeurs (clubs) est connu sous le nom de chambre nationale de règlement des litiges (CNRD ou NDRC, selon son acronyme anglais). Le Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs (RSTP) reconnaît depuis longtemps que, plutôt que de soumettre les litiges du travail à la FIFA ou de demander réparation devant un tribunal civil, les parties peuvent choisir de soumettre ces litiges à un système national de règlement des litiges, à condition que celui-ci respecte les exigences procédurales minimales et fondamentales. Un CNRL doit respecter toutes les règles de procédure fondamentales afin de protéger toutes les parties concernées, en particulier le principe de représentation équitable entre employeurs et employés. Afin de garantir la sécurité juridique du fonctionnement du CNRL, l'association membre est tenue d'adopter des règles de procédure qui définissent l'organisation, la composition et les fonctions de son CNRL.
Le Tribunal arbitral du sport (TAS) dispose de deux procédures principales : la procédure ordinaire pour les litiges en première instance, tels que les questions contractuelles, et la procédure d'appel, qui examine les décisions prises par les organismes et associations sportifs. La procédure ordinaire traite les litiges dès leur apparition, tandis que la procédure d'appel fait office de révision supérieure, permettant aux parties de contester les décisions prises par les organismes sportifs internes dans un forum unifié. La FIFPRO conseille les footballeurs et leurs syndicats sur ces deux procédures et, si nécessaire, prend directement en charge les affaires.
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Si vous êtes membre d'un syndicat ou d'une association nationale de joueurs, vous devez toujours vous adresser en premier lieu à eux pour obtenir des conseils juridiques.
