Plainte collective au titre de la Charte sociale européenne : UNFP c. France – Décision sur la recevabilité

1. Qu'est-ce que la Charte sociale européenne ?

La Charte sociale européenne est un traité du Conseil de l'Europe qui garantit les droits sociaux et économiques fondamentaux en complément de la Convention européenne des droits de l'homme, qui porte principalement sur les droits civils et politiques. Adoptée en 1961 et révisée en 1996, la Charte protège des droits tels que le droit au travail, à des conditions de travail équitables, à la négociation collective, à la sécurité sociale et à la protection de la santé. Elle établit des obligations juridiques contraignantes pour les 46 pays européens qui l'ont ratifiée. La Charte prévoit une procédure de recours collectif qui permet aux syndicats, aux organisations patronales et aux ONG de déposer des plaintes pour violation des droits garantis par la Charte par les États signataires.

2. Quelle est la différence entre la Charte sociale européenne et la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) ?

La Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) protège principalement les droits civils et politiques tels que le droit à la vie, la liberté d'expression et le droit à un procès équitable, tandis que la Charte sociale européenne se concentre sur les droits économiques et sociaux tels que les conditions de travail, la négociation collective et la protection sociale.

La CEDH dispose d'un système de requêtes individuelles permettant aux particuliers de saisir la Cour européenne des droits de l'homme, tandis que la Charte sociale utilise une procédure de plainte collective et un système de suivi. La Charte sociale est spécifiquement conçue pour traiter les questions liées au lieu de travail et à la protection sociale, ce qui la rend plus directement applicable aux conflits du travail et aux violations des droits des travailleurs que le cadre plus large des droits de l’homme de la CEDH.

Les footballeurs étant avant tout des citoyens, la CEDH a également été invoquée dans des affaires liées au sport, notamment en matière de liberté d’expression.

3. Pourquoi les syndicats ont-ils recours au mécanisme de plainte collective de la Charte sociale européenne ?

Le mécanisme de plainte collective permet aux syndicats de contester les violations des droits sociaux par les États sans exiger des victimes individuelles qu’elles épuisent d’abord les recours internes. Cela le rend particulièrement adapté aux problèmes systémiques touchant des secteurs ou des professions entiers. Il impose clairement à l’État l’obligation de démontrer qu’il assure l’application effective de la Charte dans la pratique – et pas seulement qu’un cadre juridique existe sur le papier.

4. Pourquoi la procédure de plainte de la Charte sociale européenne n’a-t-elle jamais été utilisée dans le domaine du sport auparavant ?

Historiquement, le sport n’a pas eu recours à ce mécanisme car la structure de gouvernance mondiale d’organisations telles que la FIFA a créé une situation où les instances internationales l’emportent de fait sur les protections nationales du travail, et les syndicats de joueurs se sont tournés vers d’autres voies juridiques. Cependant, la nature transnationale des compétitions sportives et ses défis juridictionnels complexes rendent l’approche centrée sur l’État de la Charte sociale européenne particulièrement pertinente lorsque les gouvernements nationaux ne peuvent pas protéger leurs propres conventions collectives et normes minimales du travail contre les décisions d’une instance dirigeante mondiale.

5. Quelle a été la décision du Comité européen des droits sociaux le 16 mars 2026 ?

Le 16 mars 2026, le Comité européen des droits sociaux a déclaré à l’unanimité recevable la plainte n° 247/2025 – UNFP c. France. Cela signifie que le Comité a estimé que toutes les conditions formelles et de fond requises pour la recevabilité en vertu du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne étaient remplies. L'affaire va désormais faire l'objet d'un examen approfondi au fond.

Le Comité a confirmé que l'UNFP est un syndicat représentatif ayant qualité pour introduire la plainte ; que la plainte a été déposée conformément aux exigences procédurales du Protocole ; et que les motifs de la plainte – relatifs aux articles 2, 3, 6, 7 et 11 de la Charte – sont exposés de manière adéquate. L’objection du gouvernement français, arguant que les violations étaient imputables à des acteurs privés ou étrangers plutôt qu’à l’État, a été rejetée au stade de la recevabilité. Le Comité a clairement indiqué que la responsabilité de l’État quant à l’application effective des droits de la Charte sur son territoire – que ce soit en tant qu’opérateur ou en tant que régulateur – sera examinée au fond.

6. En quoi l’affaire UNFP est-elle unique pour le secteur du sport et pour les travailleurs en général ?

Cette affaire est sans précédent pour plusieurs raisons. Premièrement, c’est la première fois qu’un syndicat de joueurs – et la première fois qu’une organisation sportive – voit une plainte collective au titre de la Charte sociale européenne déclarée recevable par le Comité européen des droits sociaux. Cela ouvre une nouvelle voie dans l’application du droit international des droits sociaux au secteur du sport.

Deuxièmement, cette affaire ouvre une voie juridique permettant de tenir les États responsables des répercussions des décisions d’un puissant organisme international de gouvernance. L’extension unilatérale par la FIFA des formats de compétition et des calendriers de matchs a effectivement outrepassé la capacité des États souverains à protéger leurs propres accords de travail nationaux et leurs cadres de négociation collective. Les États sont désormais appelés à rendre des comptes à ce sujet devant un organisme international des droits de l’homme.

Troisièmement, cette affaire a des implications bien au-delà de la France. De nombreux autres États européens se trouvent dans une situation comparable. La FIFPRO Europe considère la plainte de l’UNFP comme une affaire de référence dont l’issue aura des conséquences pour l’ensemble du secteur du football européen et pour la protection des travailleurs de manière plus générale.

Enfin, cette affaire démontre comment les intérêts commerciaux mondiaux peuvent systématiquement porter atteinte aux droits sociaux fondamentaux dans plusieurs pays simultanément, mettant en évidence les limites des mécanismes nationaux traditionnels de protection du travail face au pouvoir réglementaire transnational.

7. Quelles violations de la Charte l’UNFP invoque-t-elle, et que signifient-elles concrètement ?

L'UNFP allègue des violations de cinq articles de la Charte sociale européenne :

• Article 2 (Droit à des conditions de travail équitables) – Les footballeurs professionnels sont soumis à des horaires de travail déraisonnables, avec des périodes de repos et des congés annuels insuffisants en raison de l'élargissement du calendrier des matchs internationaux et des nouveaux formats de compétition. La France est accusée de ne pas avoir veillé à ce que les protections fondamentales en matière de temps de travail applicables à tous les travailleurs soient effectivement garanties pour les footballeurs professionnels.
• Article 3 (Droit à des conditions de travail sûres et saines) – Les taux de blessures élevés et croissants chez les footballeurs professionnels, ainsi que l’impact avéré d’une charge de travail excessive sur la santé physique et mentale, constituent un manquement de la France à son obligation d’assurer de manière adéquate les normes de sécurité et de santé au travail dans le secteur du football.
• Article 6 (Droit de négociation collective) – L’extension unilatérale des compétitions par la FIFA sape systématiquement les processus de négociation collective qui déterminent les conditions de travail des footballeurs professionnels. Les conventions collectives nationales conclues entre les syndicats de joueurs et les employeurs sont rendues inopérantes lorsque l’instance dirigeante impose des obligations supplémentaires en matière de calendrier sans impliquer les partenaires sociaux.
• Article 7 (Droit des enfants et des jeunes à la protection) – Les footballeurs professionnels mineurs ne bénéficient pas d’une protection adéquate au sein du système international, notamment face aux exigences de charge de travail et aux conditions de travail découlant de l’élargissement du calendrier des matchs. La France est accusée de ne pas avoir veillé à ce que les protections spécifiques dues aux mineurs soient effectivement appliquées dans le secteur du football.
• Article 11 (Droit à la protection de la santé) – Les conséquences documentées à long terme sur la santé d’une charge de travail excessive dans le football professionnel – notamment les blessures musculo-squelettiques, l’épuisement professionnel et la détérioration de la santé mentale – constituent un manquement à l’obligation de protéger la santé des footballeurs professionnels telle que prévue par la Charte.

Les détails procéduraux complets figurent dans la décision de recevabilité du 16 mars 2026, accessible au public sur le site web du Conseil de l’Europe.

8. Pourquoi les États sont-ils les principaux destinataires de la plainte ?

Si la FIFA, en tant qu’instance dirigeante mondiale, est le principal acteur dont les décisions ont provoqué cette situation, ce sont les États qui sont les destinataires de la plainte car ils ont, en vertu de la Charte sociale européenne, des obligations contraignantes de protéger les droits sociaux des travailleurs – y compris ceux des footballeurs professionnels. Les États ne peuvent se décharger de leur responsabilité en invoquant les actions d’un organisme privé ou international. Le Comité européen des droits sociaux l’a confirmé lors de l’examen de la recevabilité, rejetant l’argument du gouvernement français selon lequel les violations étaient imputables à des acteurs non étatiques.

La plainte demande à la France de se conformer à ses obligations au titre de la Charte, ce qui signifie trouver des moyens de garantir que les activités de la FIFA respectent les droits sociaux fondamentaux que la France s’est engagée à défendre. Cela reconnaît que les États conservent la responsabilité ultime de la protection des travailleurs sur leur territoire et doivent mettre en place des mécanismes pour tenir les acteurs internationaux puissants responsables de leur impact sur le bien-être des travailleurs.

9. Quelle est l’importance du rapport 2025 du Parlement européen sur le modèle européen du sport ?

En octobre 2025, le Parlement européen a adopté son rapport sur le rôle des politiques de l’UE dans l’élaboration du modèle européen du sport (A10-0157/2025) à plus de 80 % des voix, ce qui en fait l’une des résolutions relatives au sport ayant recueilli le plus large soutien de l’histoire du Parlement. Ce rapport présente un intérêt direct pour la plainte de l’UNFP et pour le débat plus large sur le bien-être des joueurs.

Plus important encore, le Parlement européen a pour la première fois réaffirmé explicitement que les réglementations en matière de santé et de sécurité au travail s’appliquent aux athlètes professionnels. Le rapport invite les institutions de l’UE et les États membres à protéger et à promouvoir les droits fondamentaux des athlètes et des autres travailleurs du secteur du sport, y compris les mesures de sécurité et la santé au travail, et souligne la nécessité d’une gestion proactive des risques dans les politiques de santé et de sécurité au travail couvrant des facteurs tels que les déplacements, les calendriers de matchs et le chevauchement des compétitions.

Le rapport souligne également que l’autonomie des instances sportives est subordonnée à une bonne gouvernance, à la responsabilité et à la transparence – et appelle à la pleine participation des partenaires sociaux, y compris les syndicats de joueurs, aux processus décisionnels relatifs au calendrier. Il invite en outre la Commission européenne à promouvoir le dialogue social dans le sport en tant que processus décisionnel clé et à consulter les parties prenantes concernées sur la création d’un comité de dialogue social sectoriel de l’UE pour le sport professionnel.

Conjointement avec la décision d’admissibilité de l’UNFP, le rapport du Parlement européen envoie un signal clair indiquant que la protection des conditions de travail des joueurs relève des droits fondamentaux et de la politique de l’UE – et non pas simplement de la gouvernance sportive.

10. Que sont les Directives de l’OIT sur les droits du travail des athlètes professionnels, et pourquoi sont-elles importantes ?

Le 18 mars 2026 – deux jours seulement après la décision d’admissibilité de l’UNFP – l’Organisation internationale du travail a adopté ses toutes premières Lignes directrices pour la promotion des principes et droits fondamentaux au travail et la prévention et l’élimination de la violence et du harcèlement à l’encontre des athlètes professionnels. Ces lignes directrices ont été adoptées lors d’une réunion tripartite d’experts représentant les ministères du travail et des sports, les employeurs du secteur du sport et les syndicats représentant les athlètes de diverses disciplines.

Les lignes directrices de l’OIT établissent, pour la première fois au niveau mondial, que les athlètes professionnels sont des travailleurs et que l’ensemble des principes et droits fondamentaux au travail reconnus au niveau international s’appliquent à eux. Cela inclut le droit à un environnement de travail sûr et sain, le droit à la négociation collective, ainsi que la protection contre le travail forcé, le travail des enfants et la discrimination.

En ce qui concerne spécifiquement la sécurité et la santé au travail, les Principes directeurs traitent des risques découlant de l’intensité de la compétition, des charges de travail excessives, des exigences liées aux déplacements et du chevauchement des rencontres – précisément les questions au cœur de la plainte de l’UNFP. Ils constituent une référence internationale faisant autorité quant à ce qui constitue une protection adéquate en matière de sécurité et de santé au travail pour les footballeurs professionnels.

Les Principes directeurs de l’OIT renforcent un argument clé dans l’affaire de l’UNFP : il existe des normes internationales reconnues et les États ne peuvent se soustraire à leurs obligations au titre de la Charte en invoquant l’absence de réglementation sectorielle au niveau de la FIFA. Il incombe aux gouvernements nationaux de veiller à ce que les organisations sportives internationales mettent en œuvre ces normes.

11. Quel est le lien entre la plainte déposée auprès du CES et les autres procédures judiciaires en cours ?

La plainte de l’UNFP devant le Comité européen des droits sociaux s’inscrit dans une stratégie juridique plus large et multiforme visant à remédier aux défaillances réglementaires de la FIFA et à rétablir l’équilibre entre les intérêts commerciaux et le bien-être des joueurs.

Les différentes procédures judiciaires engagées au titre de la Charte sociale européenne, devant la Commission européenne et le Tribunal de commerce de Bruxelles sont complémentaires : le droit de la concurrence, le droit du travail et les droits fondamentaux traitent tous de l’abus de position dominante de la FIFA, de son comportement commercial et de son mépris des droits et protections du travail.

La plainte au titre de la Charte sociale tient pour la première fois les États responsables de l’impact de ce comportement sur les droits fondamentaux des travailleurs. Ensemble, ces actions constituent une stratégie juridique coordonnée visant à établir des protections minimales et une implication significative des partenaires sociaux dans la gouvernance du football international.

12. Quelles sont les prochaines étapes de la procédure de l’UNFP ?

Suite à la décision de recevabilité du 16 mars 2026, l’affaire va désormais passer à l’examen au fond. Le gouvernement français a été invité à présenter ses observations écrites sur le fond avant le 26 mai 2026. L’UNFP aura ensuite la possibilité de répondre.

FIFPRO Europe se réserve expressément le droit d’intervenir dans la procédure.

Le Comité délibérera ensuite sur le fond et rendra une décision.

13. À quoi pourrait ressembler une solution pragmatique ?

La FIFA, en tant qu’instance dirigeante mondiale d’un secteur à haut risque, a la responsabilité d’établir des normes minimales de santé et de sécurité au travail qui s’alignent sur les exigences légales nationales et les normes internationales du travail. Une solution pragmatique nécessite deux changements fondamentaux.

Premièrement, la FIFA doit s’aligner sur les partenaires sociaux reconnus pour établir des normes minimales de protection contraignantes au niveau international couvrant les limites de charge de travail, le temps de travail, les périodes de repos obligatoires, ainsi que la santé et la sécurité au travail.

Deuxièmement, la FIFA doit mettre en place des cadres de gouvernance et de prise de décision qui respectent les droits des partenaires sociaux et garantissent une participation significative des travailleurs aux questions de santé et de sécurité au travail ainsi qu’à toutes les questions liées au travail. Cela implique la mise en place de mécanismes formels permettant aux syndicats de joueurs et aux partenaires sociaux nationaux d’avoir leur mot à dire dans l’établissement des calendriers de compétition, la programmation des rencontres et les protocoles sanitaires dans le football.

Ces solutions reconnaissent que le football moderne fonctionne comme une industrie mondiale nécessitant des normes internationales, mais que ces normes doivent être élaborées dans le cadre d’une gouvernance inclusive, conforme aux accords des partenaires sociaux et aux principes de participation des travailleurs inscrits dans les législations nationales du travail et la Charte sociale européenne.

Ce document FAQ sert d'annexe au communiqué de presse concernant la plainte collective au titre de la Charte sociale européenne déposée par l'UNFP (plainte n° 247/2025, UNFP c. France), déclarée recevable par le Comité européen des droits sociaux le 16 mars 2026.