Communiqué de la FIFPRO Europe

• FIFPRO Europe et les syndicats soussignés se félicitent du protocole d'accord (MOU) signé entre la FIFPRO et la FIFA le 10 juin 2026, qui entre en vigueur immédiatement et restera applicable jusqu'au 31 décembre 2031
• Ce protocole d’accord prévoit des réformes concrètes de la structure de gouvernance de la FIFA — notamment en ce qui concerne le système des transferts et le RSTP de la FIFA — et instaure une plateforme mondiale de dialogue social fondée sur les principes de la négociation collective
• Dans ce nouveau contexte, le soutien institutionnel et l’appui actif à la requête collective de la part des syndicats de footballeurs ne sont plus nécessaires, les objectifs de gouvernance qui l’avaient motivée ayant été atteints. En conséquence, les syndicats soussignés retirent leur soutien à la requête collective déposée par la fondation néerlandaise « Justice for Players »

En août 2025, la FIFPRO Europe a reconnu que l’introduction de l’action collective par la fondation néerlandaise « Justice for Players » constituait la réponse concrète attendue à l’arrêt Diarra de la CJUE. Bien que la FIFPRO Europe ait décidé de ne pas soutenir cette action collective, les syndicats soussignés l’ont par la suite approuvée et ont apporté leur soutien à l’adhésion des footballeurs à cette action.

À l’époque, ces décisions ont été prises dans le cadre de l’exercice légitime de la responsabilité fondamentale des syndicats de protéger les droits de leurs adhérents. L’objectif des syndicats soussignés était d’aborder des questions fondamentales de gouvernance, qui font partie intégrante de l’action collective.

Des réformes structurelles visant à s’attaquer aux principaux facteurs qui motivent le soutien des syndicats à l’initiative « Justice for Players »

La situation a considérablement évolué. Le protocole d’accord établit une Plateforme mondiale de dialogue social — comprenant des groupes de travail spécifiques sur le système des transferts et les questions réglementaires, les systèmes nationaux de transferts, ainsi que le bien-être des joueurs et la santé et la sécurité au travail — à laquelle participent, en tant que partenaires sociaux, la FIFPRO, la World Leagues Association (WLA) et l’European Football Clubs Association (ECA).

Il est important de souligner qu’un nouveau cadre réglementaire pour le système des transferts a été adopté parallèlement au protocole d’accord. Celui-ci repose sur le résultat d’un accord collectif conclu entre la FIFPRO, la WLA et l’ECA, avec la participation de l’UEFA et de la CONMEBOL, et conformément aux principes établis par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt Diarra. Les modifications qui en découlent, négociées collectivement, du RSTP de la FIFA répondent de manière substantielle aux principales raisons qui ont conduit les syndicats à soutenir l’action collective découlant de l’arrêt Diarra. À l’avenir, toute modification du RSTP de la FIFA nécessitera un accord collectif entre les partenaires sociaux.

Outre ces avancées significatives, les représentants désignés par la FIFPRO siégeront au Tribunal du football de la FIFA, au sein des instances judiciaires et des commissions permanentes, et la FIFPRO sera également représentée au Conseil de la FIFA (en qualité d’observateur avec droit d’intervention) pour les questions relatives aux footballeurs et footballeuses. Ces avancées, ainsi que d’autres engagements figurant dans le protocole d’accord, reflètent la reconnaissance par la FIFA du fait que les footballeurs et footballeuses doivent être de véritables partenaires dans la gouvernance du football, sur la base des droits et principes du travail reconnus au niveau international.

Retrait du soutien à l’action collective

Dans ce nouveau contexte, et sans préjudice des droits personnels et indépendants de chaque joueur de prendre ses propres décisions quant à la demande d’indemnisation, les syndicats soussignés estiment que la promotion institutionnelle et le soutien actif à l’action collective n’ont plus de raison d’être, les objectifs de gouvernance qui l’ont motivée ayant été atteints.

En conséquence, ces syndicats retirent leur soutien à cette action collective pour l’avenir. L’absence de représentation institutionnelle qui avait motivé le soutien des syndicats a été traitée de manière structurelle. Les syndicats de footballeurs consacreront désormais leurs efforts collectifs à garantir l’efficacité de la Plateforme de dialogue social mondial. En collaboration avec FIFPRO Europe, les syndicats soussignés surveilleront de près la mise en œuvre de ces accords.