Donny van Iperen : l'arrêt du TAS souligne l'importance de la couverture d'assurance pour les footballeurs

• Le TAS a donné raison à Donny van Iperen à la suite de la lésion cérébrale qui a mis fin à sa carrière et qu’il a subie alors qu’il jouait au FC Zimbru de Chisinau
• Le club moldave ne lui a pas fourni l’assurance prévue dans son contrat, privant ainsi le footballeur néerlandais de la protection financière indispensable
• La FIFPRO rappelle aux footballeurs de contacter leur syndicat de joueurs pour obtenir de l'aide si les engagements en matière d'assurance ne sont pas respectés

Le succès du recours formé par Donny van Iperen devant le Tribunal arbitral du sport (TAS) envoie un message important quant à la responsabilité des clubs de fournir à leurs footballeurs la couverture d'assurance qui leur a été promise.

Le footballeur néerlandais a subi un grave traumatisme crânien après être entré en collision avec le gardien adverse alors qu'il jouait avec le club moldave FC Zimbru Chisinau, le 6 août 2022. Il est resté inconscient pendant plusieurs semaines et a suivi un programme de rééducation intensif aux Pays-Bas.

Cette blessure a mis fin à sa carrière de footballeur professionnel et lui a laissé des séquelles physiques et cognitives permanentes. Lorsque sa famille s'est renseignée auprès du club au sujet de son assurance, elle a découvert que la couverture exigée dans son contrat n'avait jamais été souscrite.

Le 16 octobre 2026, le TAS a condamné le Zimbru à verser une indemnité à Van Iperen pour les conséquences financières découlant de ses manquements, en plus de la rémunération due, des frais médicaux et des dommages-intérêts pour préjudice moral.

« Je n'aurais jamais imaginé que jouer au football changerait ma vie à ce point », a déclaré Van Iperen. « Le football était ma passion et mon avenir, et tout a basculé en quelques secondes. »

« Ces quatre dernières années ont été incroyablement difficiles, non seulement pour moi, mais aussi pour ma famille et mes proches. J'ai travaillé très dur pour me remettre, mais je continue à faire face chaque jour aux conséquences de ma blessure. »

Les obligations du club en matière d'assurance

Le contrat de Van Iperen obligeait le Zimbru à souscrire une assurance couvrant les maladies ou blessures survenant lors des entraînements ou des compétitions, à rembourser les frais de traitement et de rééducation, et à verser des dommages-intérêts pour les préjudices matériels et moraux.

Le club a fait valoir que les retards dans l'obtention de son permis de séjour l'avaient empêché de souscrire une assurance. Le TAS a rejeté cette explication, estimant que les démarches administratives relevaient de la responsabilité du club et ne justifiaient pas le non-respect du contrat.

L'arbitre unique a qualifié de « gravement irresponsable » la décision d'aligner Van Iperen sans assurance. Le fait qu'il n'ait pas obtenu son permis de séjour l'a également privé de la protection de la Sécurité sociale moldave.

Protection contre la perte de capacité à générer des revenus

Le jugement établit une distinction importante : le club n'a pas provoqué la collision, mais son manque de protection a entraîné un préjudice financier lorsque Van Iperen a subi une blessure grave.

Le TAS a également estimé que la clause d’assurance devait couvrir la perte de capacité de travail. Bien que le contrat ne précise pas les détails de la couverture, un footballeur professionnel pouvait raisonnablement s’attendre à ce que celle-ci protège ses revenus s’il venait à subir une blessure mettant fin à sa carrière. Le Zimbru n’a pas réussi à démontrer que la protection due à Van Iperen excluait ces pertes ou était soumise à un plafond financier précis.

La directrice juridique de la FIFPRO, Alexandra Gómez Bruinewoud, estime que cette décision revêt une importance particulière pour les autres joueurs dont les clubs ne respectent pas leurs engagements en matière d'assurance.

« Nous disposons désormais d'une résolution qui définit les conséquences en cas de survenue d'un événement aussi malheureux », a déclaré Gómez Bruinewoud.

Ce qu'a accordé le TAS

À la suite d'une décision initiale de la Chambre de règlement des litiges de la FIFA, qui n'avait que partiellement fait droit à la plainte de Van Iperen, le TAS a accordé, en appel, une indemnisation nettement plus élevée.

L'indemnisation comprend une somme importante au titre de la perte de capacité de gain et du préjudice moral, le remboursement des frais médicaux engagés, les frais médicaux futurs et la rémunération restant à verser.

Le TAS a en outre estimé que le contrat de Van Iperen avait été prolongé jusqu’à la saison 2023/24 en vertu d’une clause de renouvellement convenue. Le fait qu'il ne puisse ni s'entraîner ni jouer ne dispensait pas le club des obligations qui lui incombaient en vertu de cette clause.

Le syndicat néerlandais des footballeurs, le VVCS, a apporté son soutien à Van Iperen et à sa famille après sa blessure et a officiellement mis en cause la responsabilité du club.

Ce que les footballeurs doivent savoir

Pour les joueurs, cette affaire met en évidence l’importance de bien comprendre quel type d’assurance leur club doit leur fournir et de vérifier que la couverture promise est bel et bien en vigueur. Les joueurs et leurs syndicats peuvent demander à consulter les documents relatifs à la police d’assurance et obtenir la confirmation de la couverture, notamment pour savoir si celle-ci couvre les soins médicaux et la perte de capacité à générer des revenus.

Lorsqu'un joueur subit une blessure grave et se rend compte qu'il n'est pas assuré, contacter son syndicat de joueurs ou un avocat constitue une première étape importante.

« Contactez votre avocat ou les syndicats pour connaître votre situation ainsi que vos droits et obligations », a déclaré Gómez Bruinewoud.

Les réclamations pertinentes, les pièces justificatives et les délais dépendront du contrat ainsi que de la réglementation et de la législation applicables. Les joueurs doivent conserver leurs contrats, leur correspondance avec le club, leurs dossiers médicaux et leurs justificatifs de dépenses afin que leurs conseillers puissent évaluer leur dossier.

Pour Van Iperen, ce jugement marque une avancée importante vers une plus grande sécurité après des années d'incertitude.

« Je suis soulagé et reconnaissant que le TAS ait donné raison à ma plainte. Cette décision compte beaucoup pour moi. Elle ne peut pas me rendre mon ancienne vie, mais j’espère qu’elle me permettra enfin d’envisager l’avenir avec plus de sérénité. »