Déclaration de la FIFPRO Europe : La commission de l'éducation et de la culture du Parlement européen vote le rapport sur le modèle sportif européen

• Le vote constitue une étape importante dans la protection du premier secteur culturel et de loisirs d'Europe, avec des propositions clés visant à renforcer ses fondements sociaux et de gouvernance.

• Il illustre un soutien clair à l'État de droit dans l'UE, au rôle de la Commission européenne, à la mise en œuvre des droits sociaux et à l'implication des partenaires sociaux dans la prise de décision.

• Le rapport est un contrepoids nécessaire aux décisions unilatérales persistantes de la FIFA, qui menacent les droits des travailleurs et le dialogue social en Europe et dans le monde.

La FIFPRO Europe se félicite du vote favorable de la commission de l'éducation et de la culture du Parlement européen sur le rapport d'initiative « Le rôle des politiques de l'UE dans l'élaboration du modèle sportif européen » du rapporteur Bogdan Zdrojewski.

Le rapport a été approuvé par une écrasante majorité des membres élus de la Commission et représente un appel important à l'action pour sauvegarder une industrie culturelle européenne compétitive en investissant dans les partenaires sociaux et la gouvernance collective.

Le vote initial du rapport par la Commission intervient à un moment critique pour le secteur en Europe et dans le monde.

État de droit, droits sociaux et participation des travailleurs

FIFPRO Europe se réjouit particulièrement des dispositions fortes sur l'état de droit dans l'UE, le rôle clé de la Commission européenne, la mise en œuvre des droits sociaux dans le domaine du sport et le rôle de la santé et de la sécurité au travail sur la base d'une forte implication des représentants élus des travailleurs.

Les membres du Parlement européen soulignent clairement qu'une concurrence loyale et saine dans l'industrie du football et dans son économie en général exige le respect de notre économie sociale de marché et des droits des partenaires sociaux.

Le fait que le rapport reconnaisse que les athlètes sont souvent confrontés à une protection sociale insuffisante, à l'intensité accrue de leurs activités sportives et de leurs matchs, ainsi qu'aux défis que représente la conciliation de l'éducation et de l'emploi avec leur carrière sportive, est tout à fait conforme à nos six priorités dans le document de position de FIFPRO Europe intitulé : Une industrie européenne du football compétitive - Période institutionnelle de l'UE 2024 - 2029.

La promotion du travail durable, le respect des contrats et des droits fondamentaux au travail restent une priorité essentielle pour l'industrie du football en Europe et dans le monde, car les conditions de travail inférieures à la moyenne sont encore une réalité pour un trop grand nombre de footballeurs.

La menace d'une gouvernance unilatérale pour le modèle européen du sport

Ces dispositions sont de plus en plus importantes dans le contexte du comportement unilatéral de la FIFA en tant qu'instance dirigeante, qui porte atteinte aux droits des travailleurs et des partenaires sociaux, en particulier, mais pas exclusivement, dans les domaines de la santé et de la sécurité et de la négociation collective. Si la voie à suivre exige un dialogue permanent entre toutes les parties prenantes, il est essentiel pour un secteur sportif européen compétitif de protéger sa valeur contre les acteurs unilatéraux au niveau international.

L'accent mis par le rapport sur la gestion proactive des risques dans l'élaboration et le suivi des politiques de santé et de sécurité au travail, y compris des facteurs tels que les déplacements, les calendriers des matches et les compétitions qui se chevauchent, est particulièrement opportun, car la FIFA continue d'agir de manière isolée sans aucune implication des partenaires sociaux élus au niveau national, en Europe et dans le monde.

Priorités spécifiques pour la promotion des droits des partenaires sociaux

Nous saluons la reconnaissance par le Comité d'un certain nombre de priorités spécifiques aux athlètes que FIFPRO Europe et les partenaires sociaux défendent depuis longtemps :

• Protection des droits fondamentaux: l'appel lancé aux institutions européennes pour qu'elles protègent et promeuvent les droits fondamentaux des sportifs et des autres travailleurs du secteur du sport, y compris les droits et la protection sociale, les droits de négociation collective et des conditions de travail décentes.
  
  
• Jurisprudence de la Cour de justice : l'accent est mis sur la nécessité de veiller à ce que toutes les institutions, les instances dirigeantes du sport et les parties prenantes respectent les principes énoncés dans la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne dans le domaine du sport.
  
  
• La Commission en tant que gardienne des Traités : Appeler la Commission à remplir son rôle de gardienne des Traités en surveillant et en traitant les menaces qui pèsent sur le modèle sportif européen, y compris les compétitions dissidentes qui mettent en danger l'écosystème sportif mondial.
  
  
• Protection de la valeur européenne: encourager la Commission à utiliser tous les outils appropriés pour protéger le secteur sportif européen des initiatives visant à le saper et à transférer la valeur qu'il crée en dehors de l'Europe.
  
  
• Responsabilité de la gouvernance: Reconnaître que l'autonomie du sport est conditionnée par une bonne gouvernance, et demander les normes les plus élevées de gouvernance, d'intégrité et de transparence avec des contrôles appropriés pour assurer la responsabilité de la gouvernance du sport international.
  
  
• Coordination du calendrier: reconnaissance du fait que le calendrier sportif est devenu plus intense en raison de l'augmentation du nombre de matches et de compétitions continentaux et internationaux, et appel à la participation de toutes les parties prenantes aux processus de prise de décision concernant le calendrier.
  
  
• Réforme du système de transfert: L'accent est mis sur la garantie d'un système de transfert transparent et équitable, conforme à la législation de l'UE et aux spécificités européennes.

Le fondement solide du rapport sur le principe de solidarité et son appel au renforcement des liens entre le sport professionnel et le sport de masse, ainsi qu'à la mise en place de mécanismes de solidarité financière efficaces, témoignent d'une compréhension globale des valeurs du modèle sportif européen.

Appel à l'action pour renforcer une industrie européenne durable

Alors que nous approchons du vote en plénière après les vacances d'été, FIFPRO Europe s'engage à travailler avec toutes les parties prenantes et tous les partenaires pour s'assurer que le rapport final reste fortement axé sur les politiques européennes existantes qui ont la capacité de façonner le modèle européen du sport.

La durabilité du secteur sportif européen dépend du respect des droits des partenaires sociaux qui créent sa valeur : les joueurs et leurs employeurs dans cette industrie. Nous remercions tous les membres de la commission, les rapporteurs fictifs et tous les groupes politiques pour leur travail dévoué sur ce rapport crucial. Leur engagement à placer les droits des athlètes au cœur de la gouvernance européenne du sport envoie un message fort au secteur du sport international et à ses lacunes actuelles en matière d'alignement sur les exigences des politiques publiques.

Pour que le football européen et mondial et le sport en général atteignent leur plein potentiel, grâce à une croissance durable sur tous les marchés, nous avons besoin de mécanismes de gouvernance au niveau mondial qui soient conformes aux principes économiques et sociaux du marché et qui intègrent pleinement les partenaires sociaux reconnus dans les structures de prise de décision sur les questions qui affectent leurs membres.

En tant que représentation collective des footballeurs en tant que travailleurs, nous sommes fiers d'avoir contribué à un secteur économique et culturel important. Nous attendons avec impatience le vote en plénière et notre collaboration continue pour renforcer le modèle sportif européen pour tous les participants.