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07/10/2025

Les députés demandent une protection de la santé au travail, une gouvernance collective et l'application de la législation de l'UE dans le sport professionnel

La FIFPRO Europe se réjouit que le Parlement européen ait adopté son rapport sur le modèle sportif européen avec plus de 80 % des voix, marquant ainsi un moment crucial pour les droits des joueurs de football et l'avenir du football professionnel en Europe. La FIFPRO Europe a activement contribué à la rédaction du rapport en participant aux auditions parlementaires et en soumettant des propositions écrites.

FIFPRO Europe, en tant que seule voix collective des syndicats de joueurs en Europe, exprime ses sincères remerciements à tous les membres du Parlement européen, au rapporteur et à la commission de la culture et de l'éducation (CULT) pour leur travail dévoué et leur engagement inébranlable en faveur de la protection des droits et du bien-être des sportifs à travers l'Europe.

Le Parlement place la santé et la sécurité au premier plan

Avec ce rapport, le Parlement européen a, pour la première fois, explicitement affirmé que les règles de santé et de sécurité au travail s'appliquent aux sportifs professionnels. Les députés ont appelé à une « gestion proactive des risques dans l'élaboration et le suivi des politiques de santé et de sécurité au travail, y compris des facteurs tels que les déplacements, les calendriers des matchs et les compétitions qui se chevauchent », abordant directement la crise sans précédent de la charge de travail à laquelle les joueurs sont actuellement confrontés.

« Il s'agit d'un moment décisif pour le bien-être et les droits des joueurs », a déclaré David Terrier, président de la FIFPRO Europe. « Pendant trop longtemps, la santé et la sécurité des joueurs ont été reléguées au second plan dans les décisions de calendrier. Le Parlement européen a lancé un appel clair à l'action : les joueurs sont des travailleurs et leur bien-être doit être protégé par les mêmes normes sanitaires que celles qui protègent tous les autres travailleurs en Europe. Les calendriers des matches sont devenus insoutenables, et cette reconnaissance par les députés européens montre que les appels à la protection de la santé des joueurs et de leurs droits de décision ne relèvent pas seulement du bon sens, mais aussi d'une obligation légale ».

Le Parlement européen réaffirme la nécessité d'une gouvernance collective

La résolution du Parlement renforce fortement les principes de gouvernance collective et de représentation des parties prenantes dans la prise de décision. Le rapport « salue les efforts accomplis en matière de gouvernance collective et encourage à prendre de nouvelles mesures pour renforcer la représentation des parties prenantes dans la prise de décision, avec un engagement particulier pour assurer la participation des athlètes et des supporters ». En outre, il invite la Commission européenne à promouvoir le dialogue social (négociations collectives) dans le sport en tant que processus décisionnel clé.

Application de la législation de l'UE au secteur du sport en Europe

En outre, le Parlement européen a demandé à la Commission de « fournir des lignes directrices claires sur l'application du droit communautaire, y compris le droit de la concurrence, au secteur du sport, notamment à la lumière des récents arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes ».

Cette intervention intervient alors que FIFPRO Europe et les ligues européennes ont déposé une plainte contre la FIFA auprès de la Commission européenne, exposant comment les rôles concurrents de la FIFA en tant qu'organe directeur et organisateur de compétitions créent un conflit d'intérêts, la FIFA utilisant son pouvoir réglementaire pour promouvoir des intérêts commerciaux au détriment des partenaires sociaux.

De même, le Parlement européen a réaffirmé la nécessité absolue de mettre le système de transfert en conformité avec le droit communautaire à la suite des décisions de la Cour européenne de justice dans l'affaire Diarra.

FIFPRO Europe se félicite de la clarification du Parlement européen et souligne une fois de plus que, en tant qu'élément important de l'économie européenne et de son tissu social, les syndicats de joueurs protégeront et encourageront la concurrence loyale et la libre circulation afin d'opérer conformément à la législation européenne, aux droits fondamentaux et aux réglementations publiques.

Prochaines étapes

La résolution aborde également de nombreuses autres priorités axées sur les joueurs, telles que la protection sociale, la solidarité, l'allocation équitable des ressources, la protection des mineurs, la réglementation des intermédiaires et le soutien aux doubles carrières, à l'apprentissage tout au long de la vie, à la santé mentale et aux transitions post-retraite pour les athlètes.

FIFPRO Europe se joint à l'appel à l'action du Parlement européen et travaillera avec la Commission européenne, l'UEFA, l'Association européenne des clubs (ECA), les ligues européennes et les parties prenantes du football international pour agir rapidement sur les recommandations du Parlement.

Ce n'est que par le biais d'un véritable dialogue social et de plateformes de négociation collective au niveau européen et international que le secteur du football professionnel pourra se doter d'un avenir durable, équitable et fondé sur les droits, conformément à la législation européenne et aux droits fondamentaux des travailleurs.

  • Cliquez ici pour accéder au document contenant les messages clés du rapport du Parlement européen.
  • Cliquez ici pour accéder au rapport complet du Parlement européen.
  • Accédez ici au document de position de FIFPRO Europe pour le mandat institutionnel de l'UE 2024-2027.