La FIFPRO Europe se félicite de la décision unanime admettant la plainte déposée par l'UNFP contre la France au titre de la Charte sociale européenne

• L'UNFP (France) devient le premier syndicat de sportifs à voir une plainte collective déposée au titre de la Charte sociale européenne déclarée recevable par le Comité européen des droits sociaux
• Cette affaire porte principalement sur l'absence de garanties minimales en matière de protection du bien-être des joueurs en ce qui concerne la charge de travail, ainsi que sur le non-respect des conventions collectives nationales au niveau international
• La FIFPRO Europe se félicite de cette décision unanime et a demandé à pouvoir présenter ses observations dans le cadre de la procédure, en tant qu'organisme reconnu représentant les joueurs dans le football européen

L'Union nationale française des footballeurs professionnels (UNFP) est devenue le premier syndicat de joueurs et la première organisation sportive à voir une plainte collective déposée au titre de la Charte sociale européenne déclarée recevable par le Comité européen des droits sociaux – ce qui marque un tournant historique pour le mouvement mondial des joueurs et pour la protection des droits fondamentaux des travailleurs dans le sport professionnel.

La décision du Comité, adoptée à l’unanimité le 16 mars 2026, conclut que la plainte n° 247/2025 – UNFP c. France – remplit toutes les conditions de recevabilité prévues par le Protocole additionnel à la Charte sociale européenne. Elle ouvre la voie à un examen approfondi visant à déterminer si la France a manqué à son obligation de veiller à ce que les footballeurs professionnels, y compris les mineurs, bénéficient des garanties minimales accordées à tous les travailleurs en vertu de la Charte.

FIFPRO Europe félicite l’UNFP et exprime son soutien à tous les syndicats de joueurs à travers l’Europe pour lesquels cette décision a ouvert une nouvelle voie pour faire progresser et protéger les droits ainsi que les conditions de santé et de sécurité de leurs joueurs.

Un problème structurel ancré dans le calendrier des matchs internationaux

Les violations des droits fondamentaux du travail – en matière de santé et de sécurité, de temps de travail et de droit à la négociation collective – ne sont pas des défaillances isolées de certains États. Elles constituent une caractéristique structurelle du football professionnel, alimentée par l’expansion des formats de compétition de la FIFA et par sa prise de décision unilatérale et son contrôle du calendrier international des matchs, dans lequel les joueurs et leurs représentants n’ont pas leur mot à dire.

La France n’est pas un cas isolé : de nombreux autres États se trouvent dans une situation comparable, où les normes minimales en matière de temps de travail, de périodes de repos, de santé au travail et de négociation collective sont structurellement sapées par des décisions prises au niveau mondial. La FIFPRO Europe considère donc la plainte déposée auprès de l’UNFP comme une affaire emblématique dont les implications dépassent largement le cadre de la France.

L’application des normes internationales du travail au secteur du sport professionnel

En tant que traité du Conseil de l’Europe, principale organisation de défense des droits de l’homme du continent, l’application de la Charte sociale européenne au secteur du sport professionnel et aux instances dirigeantes internationales s’inscrit dans une tendance observée au sein d’autres organisations internationales.

Deux développements institutionnels récents viennent renforcer ce point et envoient un signal sans ambiguïté aux gouvernements nationaux : quelques jours seulement après la décision de recevabilité, le 18 mars 2026, l’OIT a adopté ses toutes premières lignes directrices sur les droits du travail et la sécurité et la santé au travail pour les athlètes professionnels, reconnaissant les athlètes comme des travailleurs ayant droit à la pleine protection des normes internationalement reconnues. Et en octobre 2025, le Parlement européen a adopté son rapport sur le modèle européen du sport à plus de 80 % des voix – réaffirmant que les réglementations en matière de santé et de sécurité au travail s’appliquent aux athlètes professionnels, et appelant les États membres à garantir une gestion proactive des risques en matière de SST couvrant les calendriers de matchs, les déplacements et les compétitions qui se chevauchent.

Ensemble, ces institutions ont clairement indiqué que les instances dirigeantes internationales ont la responsabilité de veiller à la mise en œuvre de normes minimales de travail reconnues, conformément aux cadres juridiques internationaux et nationaux.

Droits fondamentaux des travailleurs : violations spécifiques de la Charte et responsabilité de l’État

L’UNFP invoque des violations de cinq articles de la Charte sociale européenne relatifs aux conditions de travail équitables, à la sécurité et à la santé au travail, à la négociation collective, à la protection des enfants et des jeunes, ainsi qu’au droit à la protection de la santé. Le détail complet de chaque violation figure dans la FAQ ci-jointe ICI.

Le gouvernement français a contesté la recevabilité de la plainte, arguant que les violations alléguées étaient imputables à des acteurs privés ou étrangers plutôt qu’à l’État lui-même. Le Comité européen des droits sociaux a rejeté cette objection. Les États ne peuvent se soustraire à leurs obligations au titre de la Charte en invoquant les actions d’organismes privés ou internationaux : l’État reste responsable de garantir l’application effective des droits garantis par la Charte dans le cadre de sa juridiction, qu’il agisse en tant qu’opérateur ou en tant que régulateur.

Cette décision unanime de recevabilité établit un précédent important quant à la manière dont les gouvernements nationaux sont tenus responsables de l’impact concret de la gouvernance sportive internationale sur le non-respect délibéré des droits fondamentaux des travailleurs.

Défaillance réglementaire et absence de dialogue social mondial

Ces violations ne résultent pas d’une action délibérée des gouvernements, mais de l’incapacité de la FIFA à réglementer la protection des joueurs dans un secteur à haut risque. Des décisions motivées par des considérations commerciales ont activement sapé les conventions collectives conclues par les partenaires sociaux aux niveaux national et européen.

La reconnaissance des législations nationales du travail et des instruments internationaux contraignants est compatible avec les besoins spécifiques du secteur du football, comme l’a démontré le dialogue social européen pour le secteur du football professionnel. Avec la participation de partenaires sociaux reconnus tels que les clubs de football européens, les ligues européennes et la FIFPRO Europe, et sous la présidence de l’UEFA sous les auspices de la Commission européenne, les partenaires sociaux ont adopté dans leur plan de travail actuel un processus détaillé visant à traiter l’impact du calendrier des matchs sur les conditions de travail et la sécurité sanitaire des joueurs.

Cependant, aucun processus équivalent n’existe au niveau mondial : il n’y a pas de cadres contraignants entre partenaires sociaux ni de représentation significative des travailleurs dans les décisions qui affectent le plus la santé, la sécurité et les moyens de subsistance des joueurs, et, en fin de compte, les normes nationales et internationales.

Protéger le football européen et son modèle social

FIFPRO Europe salue la décision unanime de recevabilité du Comité comme une étape cruciale pour tenir les États responsables des défaillances systémiques qui portent atteinte aux droits fondamentaux des joueurs et appelle les États à demander des comptes aux instances dirigeantes du football responsables de cette violation systématique.

Par ailleurs, la FIFPRO Europe apportera son soutien total à l'UNFP tout au long de la procédure et a demandé à pouvoir présenter ses observations dans le cadre de la plainte déposée auprès du secrétariat du Comité européen des droits sociaux, conformément à l'article 32A.

Les partenaires sociaux, et plus particulièrement les joueurs et les travailleurs représentés par la FIFPRO Europe et ses syndicats membres, restent à la disposition des instances dirigeantes internationales pour mettre en place des mesures de protection et des structures décisionnelles relatives aux conventions collectives qui soient conformes aux cadres juridiques nationaux et internationaux.